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Conditions Générales

Le MANDANT est informé et accepte les points suivants :

Art 1 : AUTO CENTRALE, mandataire transparent, n'est pas un revendeur mais un intermédiaire prestataire de services qui négocie au nom et pour le compte du MANDANT, auprès des distributeurs de la marque ou de toute autre entreprise, l'achat du véhicule concerné.

Art 2 : Le MANDANT déclare avoir été informé, lors de la remise de « PRIX AUTO CENTRALE », de la rémunération perçue par le mandataire, en pourcentage du coût total maximum d'acquisition et de mise à disposition du véhicule, de la liste des frais annexes payés à des tiers inclus dans ce coût, des conditions de paiement et nature des garanties financières, ainsi que des conditions de révocation du présent mandat.

Art 3 : Dans le cadre général de la règlementation concernant les ventes à distance qui s'applique à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un MANDANT et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers), le MANDANT dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception au siège du mandataire à compter de la date de réception par AUTO CENTRALE de son mandat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (voir formulaire type). Il peut y déroger au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 du code de la consommation n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de quatorze jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le MANDANT de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le MANDANT ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de quatorze jours francs; de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier; de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Dans ce contrat de service, le MANDANT demande expressément que l'exécution de la mission d'AUTO CENTRALE démarre immédiatement dès la signature de son mandat, par la commande et la réservation du véhicule chez le fournisseur dans le souci d'optimiser le délai de livraison, et renonce de fait à l'exercice du droit de rétractation sur les ventes à distance (conformément à l'article pré-cité : Art. L121-20-2 du Code de la Consommation). Il est ici bien précisé que le mandat de mission et celui de la fourniture du véhicule sont deux contrats distincts.
Le MANDANT s'obligera à transmettre à AUTO CENTRALE les pièces administratives nécessaires à la gestion de son dossier au plus tard dans les huit jours, suivant la demande d'AUTO CENTRALE; à défaut de quoi, le délai d'exécution du présent mandat serait suspendu. Il s'oblige expressément à nous fournir une copie de son Certificat d'Immatriculation définitif dès son obtention.

Art 4 : Le véhicule sus-désigné, s'il est en provenance de l'étranger, peut présenter des différences d'équipements et/ou d'appellation par rapport au modèle équivalent commercialisé sur le territoire français. Ce véhicule est configuré selon les spécifications particulières du MANDANT (coloris, équipements, options, accessoires, etc...) et immatriculé au nom du MANDANT, ce qui constitue une commande ferme auprès du concessionnaire distributeur.

Art 5 : En accord avec la réglementation en vigueur, tous les véhicules bénéficient de la garantie constructeur, sur l'ensemble du réseau français et étranger, conformément au carnet de garantie fourni avec le véhicule, qui n'engage juridiquement que la seule responsabilité du constructeur.

Art 6 : Le MANDANT s'engage à prendre livraison du véhicule dans les quinze jours maximum suivant la mise à disposition notifiée par AUTO CENTRALE.

Art 7 : Dans le cas d'un véhicule d'occasion repris par le concessionnaire vendeur pour le bénéfice de la « PRIME DE REPRISE », le dit véhicule et sa carte grise originale devront être déposés au siège d'AUTO CENTRALE au plus tard le jour de la livraison du véhicule neuf.

Art 8 : Le MANDANT est avisé et accepte de circuler sous un éventuel numéro d'immatriculation provisoire dans l'attente de son immatriculation définitive en France, conformément à la réglementation applicable en la matière. AUTO CENTRALE s'engage à mettre en œuvre toutes les démarches propres à permettre la remise de tous les documents administratifs nécessaires à l'immatriculation du véhicule livré et informe le MANDANT que tout retard imputable à l'administration concernée rallongerait d'autant le délai d'exécution du présent mandat.

Art 9 : Le MANDANT est avisé et accepte qu'au cas où un report de livraison serait lié à des retards exceptionnels de production, de grèves de transports ou autres cas de force majeure, le délai de livraison du véhicule s'en trouverait suspendu sans que le MANDANT ne puisse renoncer à l'exécution du mandat.

Art 10 : Les prix indiqués tiennent compte d'un taux de T.V.A. de 20.0% actuellement en vigueur. En cas de variation de ce taux, à la hausse ou à la baisse, les prix seraient automatiquement actualisés avec le nouveau taux de T.V.A., sans la nécessité d'un avenant au mandat.

Prospection téléphonique

Auto Centrale ne pratique la prospection téléphonique. Lors d'une demande de devis, le mandant accepte de manière libre et non équivoque de nous donner son numéro de téléphone afin d'être rappelé, uniquement à des fins de gestion de son dossier. Le mandant est informé de son droit de ne pas être démarché au titre de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que de la possibilité pour lui de s'inscrire sur la liste Bloctel (décret n°2015-556 du 19 mai 2015 JO du 21).